RGPD

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 30 juin 2026

La présente politique décrit la manière dont ImmoLock collecte, utilise et protège les données personnelles de ses utilisateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est NFC (SARL), éditeur de l'application, identifié dans les mentions légales. Pour toute question relative à vos données, contactez : fnadaus@gmail.com.

2. Données collectées

• Données de compte : adresse e-mail et identifiant fournis lors de l'inscription (Email, Apple Sign-In ou Google Sign-In).
• Données métier saisies : projets immobiliers, montants, adresses de biens, postes de travaux, documents téléversés (DPE, PV d'AG, photos).
• Données de gestion locative : informations relatives aux biens, locataires, baux et finances que vous renseignez.
• Données techniques : données de connexion et de fonctionnement nécessaires à la sécurité du service.

3. Finalités

• Fournir les fonctionnalités de l'application (calculs, simulations, génération de documents).
• Sécuriser l'accès et garantir le cloisonnement des données par utilisateur (multi-tenant).
• Gérer l'abonnement et les niveaux d'accès (Standard / Premium).
• Assurer le support et améliorer le service.

4. Base légale

Les traitements reposent sur l'exécution du contrat (fourniture du service), votre consentement (le cas échéant) et l'intérêt légitime de l'éditeur (sécurité et amélioration du service).

5. Hébergement & sous-traitants

Les données sont hébergées sur Google Firebase (Authentication, Firestore, Storage). Certaines fonctionnalités d'estimation peuvent faire appel à des services tiers (API de marché immobilier, API publiques Géorisques/DVF, service d'IA). Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et ne traitent vos données que pour les finalités décrites.

6. Durée de conservation

Vos données sont conservées tant que votre compte est actif. Lorsqu'une donnée n'est plus nécessaire, elle est effacée ou anonymisée ; certaines pièces sont toutefois conservées pour répondre à nos obligations légales :

• Baux, quittances, états des lieux et écritures financières : conservés jusqu'à 10 ans (obligations comptables et prescriptions civiles), même après la fin de la location.
• Fiche locataire et pièces d'identité : la connaissance client (coordonnées, état civil, revenus) est conservée le temps de la location ; la copie de la pièce d'identité est supprimée dès la signature du bail (minimisation).
• Candidatures non retenues : supprimées sous 3 mois.
• Bundles d'export RGPD : supprimés automatiquement sous 24 heures.

À la suppression de votre compte, vos données personnelles sont effacées, sous la seule réserve des durées légales ci-dessus.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer votre droit à la portabilité directement dans l'application (« Exporter mes données »), qui produit une archive de vos données (fichier lisible par machine + tableaux CSV).

Locataires : si vous disposez d'un espace locataire, vous pouvez exporter vos propres données (fiche, baux, quittances, documents partagés, messages) depuis cet espace. Votre droit à l'effacement s'exerce par anonymisation de votre fiche à l'issue de la location (les baux et quittances, pièces à valeur légale, restant conservés au titre des durées ci-dessus) ; adressez votre demande à votre bailleur ou à l'adresse ci-dessous.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en écrivant à fnadaus@gmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8. Sécurité

L'accès aux données est strictement cloisonné par identifiant propriétaire. Les clés d'API sont protégées et l'accès aux documents (Firebase Storage) transite par le SDK sécurisé. Des règles de sécurité Firestore interdisent l'accès aux données d'un tiers.

9. Documents importés et avis d'imposition

Le module d'optimisation fiscale permet d'importer un avis d'imposition afin d'en extraire automatiquement les éléments nécessaires au calcul. Ce traitement applique un principe de minimisation renforcé :

• Document source non conservé : l'avis est analysé de manière transitoire, le temps de l'extraction, puis supprimé. Il n'est ni stocké sur nos serveurs, ni archivé.
• Données strictement nécessaires : seules les valeurs chiffrées utiles à la simulation (revenu imposable, nombre de parts, taux marginal d'imposition) sont extraites, à l'exclusion de toute donnée nominative (identité, adresse, numéro fiscal, référence d'avis).
• Consentement préalable à l'enregistrement : ces valeurs ne sont conservées qu'après activation explicite de l'option dédiée. À défaut, elles ne servent qu'au calcul affiché et ne sont pas enregistrées.
• Finalité et cloisonnement : lorsqu'elles sont enregistrées, ces valeurs servent uniquement à rejouer la simulation et restent rattachées à votre seul compte.
• Effacement : vous pouvez supprimer ce profil fiscal à tout moment depuis l'application ; il est également effacé en cas de suppression de votre compte.

10. Cookies

Le site vitrine n'utilise pas de cookies publicitaires ni de traceurs tiers. L'application utilise uniquement les mécanismes techniques nécessaires à l'authentification et au fonctionnement du service.

11. Modifications

Cette politique peut être mise à jour. La date de dernière mise à jour figure en haut de page.

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